Conditions générales

applicables à la freshCARD, une offre de Marché Restaurants Suisse SA


Tous les droits liés à la freshCARD s’appliquent exclusivement à l’égard de Marché Restaurants Suisse SA, Industriestrasse 28, 8305 Dietlikon (ci-après «MRS»).

En utilisant votre freshCARD, vous acceptez les Conditions générales (CG) ci-après ainsi que les règles de protection des données qui font partie intégrante des présentes CG.


1. Participation au programme freshCARD

Vous pouvez utiliser la freshCARD sans l’enregistrer. La freshCARD est acceptée comme moyen de paiement dans tous les établissements participants. Elle n’est ni une carte de crédit ni un compte d’épargne. La valeur monétaire que vous chargez sur votre freshCARD constitue uniquement une avance permettant de payer des produits et des services dans les établissements participants.


2. Validité et frais


La freshCARD est émise par MRS. La freshCARD est valable dans les établissements suivants en Suisse: Marché, Cindy’s et Zopf & Zöpfli (ci-après «établissements participants / MRS»).
Les établissements participants se réservent le droit de ne pas accepter une freshCARD ou de limiter son utilisation d’une autre manière lorsqu’il y a suspicion d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes dispositions.

MRS ne prélève pas de frais pour l’émission ou l’utilisation de votre freshCARD. Les points sont valables 36 mois après avoir été portés au crédit de votre compte et le crédit dans les 60 mois après la dernière recharge.


3. Encaisser des points

a. Coffee Points
Pour 10 Coffee Points, vous recevez gratuitement une boisson chaude au choix. C’est vous qui décidez si et quand vous voulez utiliser vos Coffee Points.


b. Fresh Points
Pour 10 Fresh Points, vous bénéficiez d’un rabais de CHF 15.– sur votre prochaine consommation à partir de CHF 15.– (déduction faite des groupes de produits exclus). Afin d’en profiter, vous devez présenter votre freshCARD lors de votre prochain achat. C’est vous qui décidez si et quand vous voulez utiliser vos Fresh Points.

 

4. Résiliation
Vous pouvez à tout moment résilier par écrit votre participation au programme freshCARD. Avant de déclarer votre sortie du programme, vous devez utiliser l’ensemble des points cumulés ainsi que le solde restant, faute de quoi ils seront perdus sans compensation. Les points cumulés et le solde restant ne peuvent pas être échangés contre des espèces et ne sont pas transférables.

MRS a le droit de mettre fin au programme ou de limiter les droits et privilèges existants moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois. En cas de résiliation du programme, nous vous informerons par écrit à votre dernière adresse connue (par courrier postal ou électronique). En cas de résiliation par MRS, l’éventuel solde restant sur votre carte vous sera remboursé à l’expiration du délai de préavis. Si vous omettez de nous contacter en vue du remboursement du solde dans les six mois après avoir reçu l’information sur la résiliation par MRS, votre avoir sera perdu sans compensation. La résiliation du programme ne donne lieu à aucun autre droit vis-à-vis de MRS. En outre, MRS se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis si vous êtes suspecté d’avoir enfreint les présentes dispositions ou d’avoir utilisé votre compte par usurpation d’identité, sans autorisation ou de toute autre manière illégale.

5. Perte de la carte et responsabilité
Seules les cartes enregistrées sur freshcard.ch peuvent être bloquées. Il n’est pas possible de bloquer les cartes de bon d’achat. MRS décline toute responsabilité pour l’avoir disponible sur la carte et ne peut pas non plus le remplacer.

Si vous pensez avoir perdu la carte, vous avez la possibilité de la bloquer en vous rendant dans l’espace de connexion sur le site freshcard.ch. Il est également possible d’informer le Customer Service de la perte de la carte, soit en lui écrivant un e-mail, soit en utilisant le formulaire de contact sur le site freshcard.ch. En cas de perte, vous pouvez demander une nouvelle carte (les données et les avoirs peuvent être transférés sur une nouvelle carte). Si vous ne souhaitez pas recevoir de nouvelle freshCARD, vous pouvez laisser périmer votre compte ou vous désinscrire du programme.

Vous êtes tenu de conserver la freshCARD en lieu sûr. Les pertes ou vols de la carte doivent être immédiatement signalés à MRS. Jusqu’au blocage de la carte, vous courez le risque que des tiers non autorisés débitent les points et les avoirs de votre freshCARD. MRS décline toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects résultant de la perte ou du vol de la freshCARD et/ou de son utilisation abusive. En particulier, MRS ne remplace pas les avoirs ou les points qui ont été indûment débités d’une freshCARD par des tiers non autorisés.

 

6. Traitement des données et publicité

a. Données collectées lors de l’inscription

Suite à l’inscription et à la participation au programme freshCARD, un profil client est établi vous concernant. Ce profil se compose de vos coordonnées ainsi que des données relatives à vos achats. Les coordonnées comprennent les informations que vous avez indiquées lors de l’inscription, telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail. Les données relatives aux achats comprennent notamment des informations sur les lieux, les dates et les heures ainsi que des données sur les produits, les services et les réductions utilisées en lien avec votre freshCARD. Les données collectées vous concernant peuvent être complétées par des données du groupe Coop.

En enregistrant votre freshCARD, vous acceptez que MRS ainsi que les concepts participants puissent traiter vos données en vue de la mise en œuvre du programme freshCARD.

b. Publicité

En participant au programme freshCARD, vous acceptez que les concepts participants puissent utiliser vos données afin de vous envoyer de la publicité et des offres personnalisées (newsletter), de mettre à votre disposition des bons de réduction et des points, de traiter vos achats et de communiquer avec vous au sujet des paramètres du compte, des achats, etc.

Vous prenez acte du fait que nous pouvons vous envoyer des newsletters par e-mail/SMS ou par voie postale dans la mesure où vous avez accepté de recevoir de telles informations. Le participant peut à tout moment renoncer à recevoir de la publicité relative au programme freshCARD par voie postale en enregistrant les informations correspondantes dans son compte freshCARD ou en nous faisant part de son souhait de ne plus recevoir de la publicité par voie postale.

c. Transmission des données

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des fins publicitaires à des entreprises du groupe Coop. Celles-ci ont le droit de traiter les données à leurs propres fins de marketing.

Vos données personnelles peuvent également être transmises à des tiers (prestataires de services) qui traitent ces données pour le compte de MRS. Un transfert des données à l’étranger peut avoir lieu dans ce cadre. Il est fait en sorte qu’un tel transfert de données n’ait lieu que vers un pays qui garantit une protection des données équivalente à celle de la Suisse. Le prestataire de services ne peut traiter les données que dans la mesure convenue au contrat et ne peut ni les utiliser à ses propres fins ni les transmettre à des tiers.

Vos données peuvent également être transmises dans le but de satisfaire à des obligations légales, par exemple dans le cadre d’une enquête officielle.

d. Conservation et suppression des données

Conformément aux principes de la protection des données, les données personnelles des participants collectées dans le cadre du programme freshCARD ne sont conservées que pendant la durée et dans la mesure nécessaires à la finalité de leur traitement, au plus tard toutefois jusqu’à la fin du délai légal de conservation. Si un participant au programme freshCARD souhaite que ses données soient supprimées avant la fin de ce délai, cela ne sera possible que s’il quitte en même temps le programme freshCARD. Dans ce cas, toutes les données personnelles du participant sont archivées sous une forme pseudonymisée jusqu’à la fin du délai légal de conservation.

Conformément à la loi, les justificatifs des achats ainsi que les transactions en lien avec des points doivent être conservés pendant 10 ans. Au terme de cette période, ils sont supprimés.

e. Droits des personnes concernées

La participation au programme freshCARD implique inévitablement un traitement des données du participant. Toute révocation générale du consentement au traitement des données entraîne par conséquent obligatoirement la désinscription du programme freshCARD. Toutefois, cela ne s’applique pas à la révocation du consentement donné à l’envoi de publicité (par voie postale ou électronique). La révocation ne produit des effets que pour l’avenir.

Tout participant au programme freshCARD peut exiger des renseignements au sens de l’art. 8 LPD sur les données traitées le concernant. Les demandes de renseignement ne sont acceptées que par écrit et sur présentation d’une copie d’une pièce d’identité officielle. Tout participant au programme freshCARD a le droit de faire rectifier à tout moment les données personnelles incorrectes. Veuillez adresser vos demandes à:

Marché Restaurants Suisse SA, Responsable de la protection des données, Industriestrasse 28, 8305 Dietlikon

Les participants au programme freshCARD ont le droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

 

7. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit privé régissant les conflits de lois.

 

8. Modification des Conditions générales
MRS se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions à tout moment. Toute modification sera publiée en ligne sur http://www.freshcard.ch/fr/CG. En cas de changements importants, vous serez informé à l’adresse e-mail indiquée lors de votre inscription. Si, à ce moment-là, vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions générales, vous devrez déclarer votre sortie du programme.


Dietlikon, janvier 2022